STATUT
Mise a jour des statuts le 29 avril 2023 à l'assemblée générale ordinaire.
Mise a jour des statuts le 29 avril 2023 à l'assemblée générale ordinaire.
En confomité avec la nouvelle loi des asbl du code des sociétés et des associations (CSA) loi du 01/05/2019 et d'application depuis le 1/1/2020.
Statut de l'Asbl
Royale Fédération Travailliste de Football ASBL RPM 419.752.454
Déposé au moniteur pour plublication le 08/05/23 par Michel HARMATI
En date du 29/04/23, l’assemblée générale a procédé à la mise en conformité des statuts de l’ASBL
Les statuts coordonnés de l’ASBL s’établissent dorénavant comme suit
L’association sans but lucratif qui fait l’objet des présents statuts a été fondée le 17/04/1978 par :
- CROCKAERT Antoine, domicilié av.du Karreveld 3bis à 1080 Bruxelles.
- HERNALSTEEN Robert F., domicilié rue des Oxalis 7 à 1170 Bruxelles
- HERREMANS Felix, domicilié chée de Wemmel 63 à 1090 Bruxelles
- SACCASIJN Albert, domicilié bld. Ed. Machtens 89 / B5 à 1080 Bruxelles.
- TAS Antoine, domicilié James Ensorlaan 56 à 1800 Vilvoorde.
- TERACHE Francis, domicilié av. Houba de Strooper 771 / 7 à 1020 Bruxelles.
- VANDENBROECK René, domicilié Résidence Florair, av. Degreef 4123 / 323 à 1090 Bruxelles
sous le n° d’identification 1059279.
Elle a pris pour dénomination « FEDERATION TRAVAILLISTE DE FOOTBALL ».
Les soussignés :
- COQUELET Serge, domicilié place de Bassilly 21 / B1 à 7830 Bassilly
- DENYS Betty, domicilié rue Félicien Rops 37c / 5 à 1070 Bruxelles
- GIORGIO Filippo, domicilié avenue Zaman 13 / 2 à 1190 Bruxelles
- HARMATI Michel, domicilié rue Félicien Rops 37c / 5 à 1070 Bruxelles
- HEYLEN Francis, domicilié Kluibos 51a / 3 à 1501 Buizingen
- MOUMNI Mohamed, domicilié chaussée d’Anvers 242 à 1000 Bruxelles
- POLLET Claudine, domicilié place de Bassilly 21 / B1 à 7830 Bassilly
- VANDERVEKEN Henri, domicilié rue Van Soust 133 / 6 à 1070 Bruxelles
Ont décidé de procéder à la modification coordonnée des statuts de leur association sans but lucratif, conformément aux dispositions du Livre XX du code de droit économique relatif à l’insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises qui s’applique aux ASBL ainsi qu’à celles de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de la manière suivante :
TITRE I - DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL
Article 1er
L’association prend pour dénomination : « ROYALE FEDERATION TRAVAILLISTE DE FOOTBALL » Association sans but lucratif ou « ASBL ».
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : « R.F.T.F ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
Article 2
L’adresse électronique de l’ASBL est la suivante : ftfasbl@ftf.be
ainsi que celle de son site : https://www.ftf.be
Son siège social est établi dans la Région Bruxelles Capitale. L’Organe d’administration (O.A.) pourra décider seul du déplacement du siège social pour autant que ce déplacement n’entraîne pas de modification du régime linguistique.
Ce déplacement ne requiert pas de modification des statuts à moins que l’adresse de la personne morale n’y figure. Il emporte néanmoins la publication de l’adresse du nouveau siège au Moniteur.
TITRE II - DU BUT SOCIAL POURSUIVI - DUREE
Article 3
L’association a pour but : la diffusion des sports amateurs dans le respect des principes de solidarité et de camaraderie. La R.F.T.F. tend à propager l'éducation physique et la pratique du sport de football-association comme mouvement de masse dans le but d'améliorer la santé et les aptitudes physiques des travailleurs. Elle regroupe les cercles pratiquant la spécialité sportive du football-association et désireux d’adhérer aux principes du sport travailliste.
Outre l’organisation des compétitions et la gestion des relations entre cercles affiliés, elle mène une action collective d'information et d'éducation sportive, elle poursuit la réalisation de son but par tous moyens et notamment :
- l'organisation de rencontres de football amicales ou organisées dans le cadre de compétitions et/ou de championnats régionaux ou nationaux
- la participation et l'organisation de tournois internationaux, tant en Belgique qu'a l'étranger.
La R.F.T.F. poursuit, dans la limite de ses propres prérogatives, les principes fondamentaux de la direction démocratique de l'activité sportive et cela à tous les niveaux. Les principes de la démocratie ne se limitent pas au droit de chacun de pratiquer la spécialité sportive qu'il a librement choisie mais également au devoir que chacun consent à assumer dans les responsabilités qui lui incombent dans leurs fonctions respectives.
Elle peut également se livrer à toute autre activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation des objectifs à but non lucratif ci-dessus, y compris, dans les limites autorisées par la loi et de manière accessoire au but principal, des activités commerciales et rentables, dont le produit sera entièrement alloué à la réalisation desdits objectifs à but non lucratif. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE III - DES MEMBRES
Section I - Admission
Article 5 Congrès.
Une fois par an, une assemblée des cercles affiliés peut être convoquée par le Conseil d'Administration. Le Congrès est convoqué par le Conseil d'Administration à la fin de la saison sportive au moment et à l'endroit déterminé par ce Conseil.
La convocation au Congrès doit comporter les indications suivantes :
- liste des membres effectifs et leurs attributions ;
- liste des membres du Conseil d'Administration ;
- liste des attributions à pourvoir en cas de vacance.
La convocation au Congrès peut comporter :
- le rapport d'activité de l'A.S.B.L. ;
- le rapport de travail des diverses commissions ou comités ;
- les indications utiles en matière de gestion financière.
Le Congrès n'a de pouvoir qu'en ce qui concerne la désignation des membres effectifs et de présentation des suggestions relatives aux orientations générale de la R.F.T.F.
La participation aux travaux du Congrès est réservée aux délégués désignés par les cercles, aux membres effectifs de l’ASBL et aux personnalités invitées par le Conseil d'Administration.
Les cercles ayant participé à une compétition officielle prévue au calendrier de la saison, précédant le Congrès, ont comme obligation de se faire représenter conformément aux dispositions particulières fixées par le Conseil d'Administration. Au moins deux affiliés mandatés par le cercle, doivent participer à l'entièreté des travaux. Une personne qui se trouve sous le coup d’une sanction disciplinaire ne peut en aucun cas représenter son cercle au Congrès des cercles affiliés.
L'absence de délégué est pénalisée conformément aux dispositions du ROI
En cas de vote, chaque cercle représenté dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre d'équipes qu'il a aligné en compétition et le nombre de délégués présents. Les votes relatifs à des personnes seront toujours exprimés par la voie de bulletins secrets. Le Conseil d'Administration peut proposer le vote à « mains levées » dans tous les autres cas.
En cas de contestation ou de litiges portant sur des décisions ou des compétences du congrès, seul le Conseil d'Administration est habilité pour prendre une décision définitive.
Article 6
L’association est composée de membres effectifs et d’adhérents, d’affiliés d’honneur ou autres (aidants), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à deux. Leur nombre est illimité.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel R.O.I.
Article 7
§ 1. Sont membres (effectifs) :Les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
Une fois par an, les membres effectifs et adhérents (définis au § suivant) sont réunis en Congrès (ou ci-après : Congrès des cercles locaux affiliés, ou cercles affiliés, ou cercles locaux). Les membres effectifs sont désignés par le Congrès des cercles locaux.
Conditions :
Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :
- Être majeur et remplir à tout le moins les conditions de la capacité civile.
- Chacun d'eux respecte la vision et les objectifs de l’association.
Pour pouvoir être désigné par le congrès en qualité de membre effectif, un candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- Être présenté par un cercle affilié et
- Être à la date du congrès titulaire depuis 12 mois ininterrompus au moins d’une licence délivrée par la Fédération témoignant de l’appartenance à un cercle affilié conformément au Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) ; et
- Être disponible et capable d’assumer les tâches inhérentes à la fonction. Le cercle auprès duquel le candidat est affilié est garant de cette disposition devant le Congrès.
Incompatibilités.
Il y a incompatibilité entre, d'une part, la qualité de membre effectif telle qu'elle est déterminée par les présents statuts et l’exercice d’une fonction dirigeante au sein d'une autre fédération sportive dont les activités sont similaires à celles déployées par la F.T.F. La fonction d'arbitre de rencontres de football n'est pas assimilée à une fonction dirigeante.
En cas de nécessité, l’Organe d'Administration peut proposer à l’assemblée générale de déroger à une ou plusieurs de ces conditions d’adhésion ou incompatibilités pour une durée maximum d'un an.
L'assemblée générale peut refuser la demande, sans avoir à donner de justification. Le refus d'agrément n'est pas susceptible de recours juridictionnel.
§ 2. Sont adhérents (cercles affiliés) :
Modalité des droit et devoirs des membres adhérents.
Pour pouvoir être acceptées, les inscriptions doivent satisfaire, avant le 1er mai précédant la saison sportive, aux conditions énoncées ci-après :
- le bulletin d'inscription doit être adressé au secrétaire fédéral avec le payement des frais de participation au championnat.
- la garantie fixée conformément aux dispositions, doit être versée, dans les mêmes délais, au trésorier fédéral ainsi que la prime d'assurance à la date fixée par le Conseil d'Administration. La garantie peut être remboursée à la fin du championnat, déduction faite des amendes dues et des factures non honorées. Les inscriptions doivent indiquer nom et adresse du président, du secrétaire et du trésorier du groupe local, terrain (emplacement et indications utiles pour s'y rendre), couleur des maillots et des culottes, nom et adresse des arbitres présentés.
Le cercle qui désire quitter la R.F.T.F. ou suspendre ses activités est tenu de le signaler par écrit au secrétariat fédéral avant le 1er mai précédent la saison sportive. En cas de non-respect, la garantie fixée conformément aux dispositions prévues ne sera pas remboursée.
Les cercles renseigneront, parmi les autres données administratives, le numéro de téléphone d'un de leurs membres dirigeants (de préférence le secrétaire) avec qui il est possible d'entrer régulièrement en contact. Ceci impose au membre de comité des clubs l’acceptation de paraitre sur notre site web avec les informations nécessaire et utile.
Tout club quittant la R.F.T.F. avec des dettes non régler, sera suspendu comités et joueurs dans les autres fédérations convention jusqu’au payement total de la dette.
Les adhérents devront se conformer et respecté les règles sportives et devoirs de notre R.O.I. (règlement d’ordre d’intérieur)
Le nombre des cercles affiliés est théoriquement illimité. L’Organe d’administration est toutefois habilité à limiter les inscriptions de nouveaux cercles pour des raisons d'organisation interne ou administrative.
L’Organe d'administration décide souverainement de l'admission de membres adhérents. Par le fait de poser sa candidature, tout membre adhérent souscrit sans réserve aux statuts de l'association, ainsi qu'à son règlement d'ordre intérieur.
Seuls des groupements de personnes (ASBL ou associations de fait) peuvent être reconnus en tant que cercle affilié. Pour être reconnu en tant que cercle affilié, un groupement doit en principe avoir participé à des activités organisées par la R.F.T.F. dans le courant de la saison sportive précédente.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision de l’Organe d’administration.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de l’association. Les associations de fait également.
L’Organe d’administration pourra accorder le titre d’affilié d’honneur à toute personne physique souhaitant apporter son concours à l’association et qui serait ainsi appelée à faire partie de (comité de parrainage). Cette qualité ne peut être amenée à être cumulée avec celle de membre effectif de l’association
De même, le titre d’affilié « aidant » peut être conféré à des personnes qui ont rendu, rendent ou rendront des services insignes à l’association ou aux objectifs qu’elle poursuit. Cette qualité, pas plus que l’autre, ne peut être amenée à être cumulée avec celle de membre effectif de l’association.
Section II - Démission, exclusion, suspension
Article 8
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission à l’association.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées (article 9.23 du CSA).
Le non-respect des statuts, le défaut d’être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un adhérent. Est également réputé démissionnaire tout membre effectif qui ne s’acquitte pas spontanément de la cotisation prévue dans les 60 jours à dater du début de l’exercice ainsi que le membre qui ne fait pas part de sa volonté de continuer à siéger à l’assemblée générale au moyen du formulaire qui lui est transmis à cet effet en fin de saison sportive par L’Organe d’administration. La date d’échéance pour le retour des formulaires est mentionnée sur ledit formulaire.
L’Organe d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale. En cas d’exclusion, un membre a le droit de se défendre et d’être entendu. De ce fait, les motifs de son éviction doivent être exposés brièvement dans la convocation.
Tout cercle qui ne souhaite plus être affilié à la Fédération doit présenter sa démission par lettre simple adressée à l’Organe d’administration. L’exclusion d’un tel membre adhérent peut être prononcée par l’Organe d’administration. L’Organe d’administration peut également suspendre un cercle qui ne s’acquitte pas de ses dettes envers la fédération.
Article 9
Le membre effectif démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.
Article 10
L’Organe d’administration tient un registre des membres au siège de l’ASBL, sous format papier ou électronique. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres.
Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres doivent être inscrites dans ce registre par le CA au plus tard huit jours après avoir pris connaissance de la décision.
Le registre peut être consulté par tous les membres, uniquement au siège de l’ASBL, après avoir pris rendez-vous par écrit.
Sur demande orale ou écrite, l’ASBL doit fournir des copies ou extraits du registre aux autorités, administrations et services, y compris les parquets, greffes, cours et tribunaux ainsi que toutes les juridictions et fonctionnaires habilités.
Un juge peut également exiger la production de la liste des membres au nom d’un tiers légitime.
Tout membre qui dispose d’informations relatives à la gestion de la fédération ou des informations sensibles relatives au travail des différents organes ou commissions est tenu de respecter la plus stricte confidentialité jusqu’à la publication desdites informations dans le cadre prévu.
Article 11
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
TITRE IV - DES COTISATIONS
Article 12
Les membres effectifs paient annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale. En l’absence d’une décision de l’assemblée générale, la cotisation due par un membre est réputée identique à celle dont il était redevable lors de l’exercice comptable précédent. L’assemblée générale se réserve le droit de dispenser un ou plusieurs membres de tout ou partie du montant de la cotisation. La cotisation ne pourra en aucun cas dépasser 100 EUR.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles dont sont redevables les membres adhérents. Les membres adhérents sont redevables d’une cotisation de maximum 400 EUR.
TITRE V - DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 13
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
Article 14
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
La modification des statuts ;
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
La décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs aux
comptes, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les vérificateurs aux comptes ;
L’approbation des comptes annuels et du budget ;
La dissolution de l’association ;
L’exclusion d’un membre ;
La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
Tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
L’assemblée générale doit également fixer l'ordre du jour du Congrès et se prononcer sur les suggestions émises par ce même Congrès.
L'assemblée générale dispose d’un droit d'évocation lui permettant de se saisir d’un point sur lequel l’Organe d’administration ou tout autre organe ou commission a statué. Ce droit d’évocation s’exerce par la demande de convocation d’une assemblée. En aucun cas, ce droit d'évocation ne peut avoir d'effet rétroactif quant aux décisions susceptibles d’être réexaminées.
Article 15
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre.
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’Organe d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres (effectifs). Et dans ce dernier cas, à défaut de dispositions statutaires, l’Organe d’administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 16
Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par l’Organe d’administration par lettre ordinaire, ou courriel adressé ou au moins quinze jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire sera signée par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président. Convocation peut également être signifiée par l’intermédiaire du journal officiel de l’association lequel sera également publié dans le délai légal imparti.
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
Article 17
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Celui-ci doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration. Le mandataire doit être membre.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. Les adhérents, affiliés d’honneur ou aidants peuvent disposer d’une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
L’Organe d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité d’observateur ou de consultant.
Article 18
L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Organe d’administration ou à défaut par un administrateur désigné à cet effet
Déroulement de l'assemblée générale :
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, au préalable ou en séance, oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points inscrits à l'ordre du jour.
Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou faits est de nature à porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité qu'elle a prises.
Les administrateurs peuvent grouper leurs réponses à différentes questions portant sur le même objet.
Aucune résolution ne peut être prise sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Article 19
L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante, sauf au cas où il n’y que deux membres effectifs au sein, de l’Association.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, l’Organe d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
Si un quorum de présence est exigé pour certains points figurant à l’ordre du jour et que ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée pourra toutefois valablement statuer sur les autres points.
Aucune modification des statuts n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. De même, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 20
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par le CSA (articles 9.21, 9.23 et 2.110).
Article 21
Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l’Organe d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Article 22
L’assemblée générale est compétente pour arrêter et modifier le règlement d'ordre intérieur (ROI) à la majorité de l’article 35, sur proposition du conseil d'administration. Ce règlement d'ordre intérieur comprend notamment :
- les règles d’organisation des compétitions sportives et le détail des frais y relatifs
- les règles relatives aux amendes administratives ou appliquées aux licenciés en vertu de sanctions disciplinaires
- les relations avec d'autres fédérations sportives
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de l’Entreprise dans les 30 jours de la décision et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 2.9 du CSA. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI - DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 23
L’association est administrée par un Conseil (appelé Organe) composé de trois personnes au moins, nommés par l’Assemblée générale pour un terme de quatre ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs pourra être réduit à deux lorsque l’association ne compte que deux membres. Cependant, tant que l’O.A. ne compte que deux administrateurs, son président ne peut pas disposer d’une voix prépondérante. Les candidatures doivent être adressées par écrit au conseil d’administration au moins 72 heures avant le début de la séance de l’assemblée générale.
Les membres sortants de l’O.A sont rééligibles.
les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Article 24
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (recommandé simple) au secrétaire de l’Organe d’administration.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace
L’Organe d’administration possède également la possibilité de coopter un nouvel administrateur sauf si les statuts l’interdisent. Le mandat de l’administrateur coopté est alors confirmé par la première assemblée générale qui suit sa nomination.
Article 25
L’Organe désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions
Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l’objet d’un vote spécial de l’Assemblée générale parmi les membres de l’Organe d’administration.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des administrateurs présents.
L’Organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 26
Fonctions inhérentes au titre de Président
Le président dirige toutes les réunions des diverses instances auxquelles il participe. Par dérogation à cette disposition générale, le président ne possède que le pouvoir d'avis lorsqu'il est présent à une des réunions des commission.
Par sa simple désignation, le Président dispose en principe individuellement du pouvoir de représenter l’association à l’égard des tiers
Article 27
Fonctions inhérentes au titre de Secrétaire
Le secrétaire rédige le procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration, de l'Assemblée Générale et du Congrès.
Le secrétaire reçoit toutes les correspondances émanant soit des membres de ASBL (quel que soit leur statut), soit de toute autre organisation directement ou indirectement intéressée par les activités de l'association.
Le secrétaire reçoit toutes les correspondances lui envoyées par la voie du courrier normal.
En aucun cas, il n'est obligé de réceptionner des envois qui lui seraient adressés par d'autres moyens (p.ex. envois postaux recommandés).
Le secrétaire informe le Conseil d'Administration des correspondances reçues et dirige celles-ci vers la commission ou le comité concerné.
Le secrétaire signe la correspondance adressée en vertu des décisions prises par le Conseil d'Administration.
Le secrétaire rédige, en collaboration avec les membres des commissions et comités prévus à l'article 5 le rapport général des activités confiées à l'association. Le rapport d'activité est présenté à l'Assemblée Générale des membres effectifs après acceptation par le Conseil d'Administration.
Article 28
Fonctions inhérentes au titre de Trésorier.
Le trésorier tient, par ordre de date, le relevé des opérations financières de l'association. Il tient tous les documents justificatifs desdites opérations financières et en assure la conservation. Il tient à la disposition des contrôleurs aux comptes prévus à l'article 24 des statuts de l’ASBL tous les éléments comptables et justificatifs pour que ceux-là puissent remplir leur mission.
Le trésorier présente à l'Assemblée Générale des membres effectifs le bilan des opérations effectuées. Il soumet à l'appréciation du Conseil d'Administration le projet de budget pour l'exercice suivant.
Le budget accepté par le Conseil d'Administration est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale des membres effectifs. Si le budget n'est pas approuvé par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration doit présenter un nouveau projet endéans les 30 jours à une nouvelle réunion de ladite assemblée.
Article 29
L’Organe se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président, le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en O.A. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Organe.
L’Organe délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.
Un administrateur peut se faire représenter à l’Organe par un autre administrateur, porteur d’une procuration écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée
L’Organe d’administration peut, en toutes circonstances, prendre une décision par écrit à l’unanimité. Il peut également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité) via un moyen de communication électronique qui permet la discussion.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et les administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre. Les copies sont délivrées par les administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de l’ASBL.
Article 30
L’Organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
Pour rappel, ses pouvoirs sont résiduels, c’est-à-dire que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale sont de la compétence de l’Organe d’administration, et les restrictions à ces pouvoirs, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées (article 9.7 du CSA).
Article 31
L’Organe d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un Organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière – s’ils font partie du Organe d’administration – et/ou de délégué(s) à la gestion journalière – s’ils ne font pas partie dudit conseil -, qu’il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.
La gestion journalière est définie sur la base de trois critères :
- la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association,
- que les actes et les décisions qui soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent,
- soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’administration.
Les critères de l’intérêt mineur de l’acte et du caractère urgent ne sont donc plus cumulatifs.
les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l’association. Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par l’Organe d’administration.
S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement
Il(s) n’aura (dont) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise dans les 30 jours et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 2.9 du CSA.
Article 32
L’Organe d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.
L’Organe d’administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.
Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par l’Organe d’administration.
Cette (ces) personne(s) n’aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l’association par l’Organe d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des Organe (s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise dans les 30 jours, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme prescrit à l’article 2.9 du CSA.
Article 33
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
Article 34
Le trésorier ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.
Article 35
Conflit d’intérêts au sein de l’Organe d’administration
Lorsque l’Organe d’administration doit se prononcer sur une opération à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d’intérêts, ce dernier doit en informer les autres administrateurs avant la délibération.
Sa déclaration doit figurer dans le PV de la réunion et l’Organe d’administration doit délibérer.
Qu’il s’agisse d’une petite ou d’une grande association, l’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’Organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale.
Comme en matière de sociétés, il est fait exception aux règles de conflit d’intérêts lorsqu’il s’agit d’opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36
Un Règlement d’Ordre Intérieur pourra être présenté par l’Organe d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 37
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 38
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par l’Organe d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au nouveau code des sociétés et associations (art. 3.47).
Article 39
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d’honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l’Organe d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Article 40
L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant. L’un comme l’autre sera choisis parmi les membres adhérents lors du Congrès mais en définitive, ce sera à l’Assemblée de confirmer ce choix. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors de l’Organe d’administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel. Pour répondre correctement à leur mission, ils seront convoqués à l’Organe d’administration réuni pour arrêter les comptes.
Ils sont nommés pour 1 an et rééligibles.
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre (effectif) de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Article 41
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs (sauf si son choix se porte sur l’article 2.135 du CSA- et la dissolution en un seul acte ci-après décrite), détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 2.9 du CSA.
La dissolution en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte – à savoir sans passer par une procédure de liquidation impliquant la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs – ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1°. Aucun liquidateur n’est désigné ;
2°. Toutes les dettes à l’égard des membres ou de tiers mentionnés dans l’état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire ou lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe confirme ce paiement ou cette consignation dans un rapport ;
3°. Tous les membres sont présents ou représentés à l’assemblée générale et se prononcent à l’unanimité.
TITRE VIII : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ET SECURITE DES SPORTIFS
Article 42
Lutte contre le dopage
Décret du 20 octobre 2011, modifié par le décret du 14 novembre 2018 organisant le sport en Communauté française - lutte contre le dopage et respect des impératifs de santé dans la pratique sportive
L'association s'engage à inscrire dans un règlement d'ordre intérieur les dispositions prévues par la Communauté française en matière de lutte contre le dopage.
Elle communiquera en outre à ses membres effectifs et à ses adhérents, ainsi qu'aux parents ou personnes investies de l'autorité parentale de ses adhérents de moins de 17 ans :
1° le document pédagogique de la Communauté française sur les bonnes pratiques sportives ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens dopants ;
2° la liste des substances et moyens interdits ;
3° les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d'infraction à cette législation.
L’association a l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres effectifs, de ses adhérents et des participants aux activités mises sur pied par elle-même ou sous sa responsabilité. Ces mesures doivent concerner tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives de l’organisation.
L’association a l’obligation d’informer ses membres et ses adhérents des dispositions statutaires de sa fédération concernant :
Les droits et devoirs réciproques des membres effectifs, des adhérents et des clubs ;
Les mesures disciplinaires ainsi que les procédures et leur champ d’application ;
L’exercice du droit à la défense et à l’information, préalable à toute sanction éventuelle.
L’association a également l’obligation de communiquer à tous ses membres et à ses adhérents un sommaire des règles relatives à la sécurité et à la lutte contre le dopage en vigueur dans la fédération à laquelle elle est affiliée, ainsi qu’un sommaire des règles relatives au transfert édictées par la fédération et un aperçu des contrats d’assurance conclus au profit des sportifs.
L’ensemble des documents relatifs aux règles et aux contrats d’assurance dont question ci-dessus sont tenus à disposition des membres au siège de l’association.
L’association pourrait déléguer sa compétence disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD) ;
La CIDD applique un règlement de procédure qui lui est propre, et qui est reproduit intégralement dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 43
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Livre XX du code de droit économique relatif à l’insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises qui s’applique aux ASBL ainsi que celle du 23 mars 2019, loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
AUTRES DISPOSITIONS
L’Assemblée générale constitutive prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
Suite à l'assemblée générale des membres effectifs de l'asbl, en date du 29/04/23
Il a été procédé à la réélection des membres administrateurs suivants pour 4 années
HARMATI, Michel, né le 11/07/55 à Boussu et domicilié rue Félicien Rops 37c bte 5 - 1070 Bruxelles
DENYS, Betty, né le 13/03/53 à Etterbeek et domicilié rue Félicien Rops 37c bte 5 - 1070 Bruxelles
MOUMNI Mohamed, né au Maroc en 1956 et domicilié chaussée d'Anvers 202 - 1000 Bruxelles
Ces personnes acceptent le mandat.
Désormais le conseil d'administration se compose comme suit :
HARMATI Michel Administrateur- Président - Trésorier
DENYS Betty Administration- Secrétaire
MOUMNI Mohamed Administrateur-Vice-Président
Est nommé par l’assemblée générale à la Gestion des Tiers -Représentation
- HARMATI MICHEL
Est nommé par l’assemblée à la Gestion Journalière
- DENYS BETTY
Ces personnes acceptent le mandat.
Membres effectifs présents :
-COQUELET Serge - DENYS Betty -GIORGIO Filippo -HARMATI Michel -HEYLEN Francis
-MOUMNI Mohamed -POLLET Claudine -VANDERVEKEN Henri
Fait à Bruxelles le 29/04/2023 en trois exemplaires.
HARMATI Michel - DENYS BETTY
ADMINISTRATEURS